Lisa a écrit :Yahoo.
JUSTICE - Deux Cannois ont enregistré leur véhicule au nom de leur enfant pour échapper aux sanctions liées à leurs infractions...
Excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-acquittements du montant du péage, non-déclarations d'un changement de domicile, maintien en circulation d'une voiture sans contrôle technique… La liste des infractions commises par un couple de Cannois -70 au total- a de quoi impressionner. Et pourtant, les deux chauffards, convoqués la semaine dernière au tribunal de proximité d’Antibes, s’en sont sortis sans condamnation. Leur astuce? Ils ont enregistré la carte grise de leur Fiat Punto au nom… de leur enfant de 4 ans.
«La loi est ainsi faite»
Selon Nice-Matin, qui raconte leur histoire ce vendredi, cette pirouette est totalement légale. Un arrêté ministériel autorise en effet l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984. La démarche est même un jeu d’enfants, puisqu’il suffit d'apporter un justificatif d'identité et un autre de domicile. Nul besoin de permis de conduire. Le juge a ainsi dû se rendre à l’évidence. «C'est évidemment absurde. Mais la loi est ainsi faite. En l'état du dossier et en l'absence des parents à l'audience, on ne peut pas faire autrement que de les relaxer, a expliqué le magistrat. Présumer leur volonté manifeste d'échapper à la loi ne suffit pas. Il nous faut la preuve qu'ils étaient au volant.»
Les deux chauffards, qui n’avaient même pas pris la peine de se présenter au tribunal, n’ont donc écopé d’aucune condamnation pénale, et s’en sortent avec un casier judiciaire et un permis de conduire immaculés. Leur enfant, lui, ne peut en dire autant. Car pour obtenir des parents le paiement des 70 contraventions, la justice a dû cibler leur fils. En tant que titulaire de la carte grise, celui-ci est en effet considéré par le magistrat comme responsable des infractions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée. Montant de l’amende totale à la charge du jeune chauffard malgré lui: 23.000 euros.
Les parents ne sont pas responsables pecuniairement des conneries de leurs enfants?
